Médecin rembours : le Parlement donne plus de pouvoir aux assureurs
BERNE - Les assureurs devraient pouvoir sous certaines conditions choisir les prestataires dont ils remboursent les prestations dans l'assurance obligatoire. Le National a transmis jeudi au Conseil fédéral, par 113 voix contre 72 et 6 abstentions, une motion du Conseil des Etats demandant un assouplissement de l'obligation de contracter.
Les assureurs maladie sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer. Ces derniers peuvent donc choisir le lieu où ils exercent, ce qui conduit à de grandes concentrations dans certaines régions alors que d'autres sont plutôt mal desservies.
Il faut prendre des mesures pour lutter contre la hausse du volume des prestations et des coûts. Assouplir l'obligation de contracter en est une. Des principes devront toutefois être respectés: la sécurité des soins, les exigences de qualité et d'économicité et un comportement correct et conforme à la concurrence, a indiqué Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.
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Laisser du temps aux cantons
Depuis la révision de la LAMal de 2020, les cantons peuvent gérer les admissions et influencer la répartition des médecins. Cette mesure ne déploie cependant pas l'effet souhaité et l'offre reste excédentaire dans certaines zones géographiques, a poursuivi M. de Courten.
La réforme est entrée en vigueur en juillet 2021 et les cantons ont un délai transitoire jusqu'en 2025 pour la mettre en oeuvre. Il faut leur laisser le temps de mettre en place les mesures sans entraver leur travail, a plaidé la ministre de la santé Elibabeth Baume-Schneider.
"Toute-puissance" aux assureurs
La gauche et le PVL se sont opposés au texte. Le but recherché est de "donner aux assureurs maladie la toute-puissance" sur le système de santé, a dénoncé Brigitte Crottaz (PS/VD). Les assureurs veulent pouvoir décider avec quels prestataires ils travaillent. Cela représente un "bouleversement fondamental", a ajouté la Vaudoise. La ministre de la santé a aussi parlé de "changement de paradigme".
"Quels critères les assureurs utiliseront-ils?", a demandé Mme Crottaz. Et de craindre que les assureurs ne décident de la conclusion d'un contrat que sur la base de critères économiques.
Elle a aussi souligné que ce texte limitera le libre choix du médecin pour les patients, un libre choix auquel la population est attaché. En vain.
Le principe d'assouplir l'obligation de contracter a déjà été débattu à de nombreuses reprises au Parlement, notamment en 2019 dans le cadre de la révision de la LAMal. Le Parlement avait finalement opté pour le renforcement du rôle des cantons dans le pilotage de l'offre.
Le 13 mars 2025. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).
